Informez-vous sur les honoraires de nos avocats près de Pontoise

Depuis la loi MACRON du 6 août 2015, la signature d’une convention d’honoraires est désormais obligatoire. Les honoraires sont soumis à TVA (taux en vigueur de 20 %).

Présentation des différents modes de facturation des honoraires

La consultation isolée est facturée 150 euros HT, soit 180 euros TTC.

Les honoraires des avocats du Cabinet Le Nair Bouyer et Associés peuvent être fixés de plusieurs manières :


  • Au forfait : pour un nombre prédéterminé de diligences à accomplir, l’avocat propose un montant forfaitaire d’honoraires.


  • Au résultat : Le forfait peut être complété par un honoraire de résultat. Toutefois, l’avocat doit toujours prévoir un honoraire de base qui constitue sa rémunération principale. L’honoraire de résultat, perçu sous la forme d’un pourcentage sur une somme obtenue en fin de dossier, ne peut constituer la seule rémunération de l’avocat.


  • Au temps passé : l’avocat vous adressera un relevé détaillé du temps passé sur votre dossier. Cette méthode est parfois la seule envisageable quand il est impossible d’évaluer par avance le temps à consacrer à un dossier. Taux horaire des avocats du cabinet : 250 euros HT.

Quand est-ce que nos avocats facturent les honoraires ?

Contactez notre cabinet si vous avez besoin d’informations supplémentaires à ce sujet.

L’avocat est en droit d’adresser ou de demander à son client une note d’honoraires à titre de « provision », avant de commencer à traiter son dossier. Cette provision sur honoraires permet au cabinet de couvrir immédiatement le coût des premières « diligences » (prestations) à réaliser.


Une fois l’instruction du dossier en cours, l’avocat peut, généralement, vous indiquer à quels moments il entend facturer ses honoraires. N’hésitez jamais à adresser toutes vos questions à votre avocat sur ses conditions d’intervention et ses honoraires.

Vous avez un problème avec les honoraires de nos avocats ?

Plusieurs recours existent pour faire valoir vos droits.

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du bâtonnier du barreau du Val-d’Oise, Maison de l’Avocat, 6, rue Taillepied à Pontoise, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.


Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée aux avocats du cabinet pourra être soumis gracieusement à l’examen de Madame ou Monsieur le Médiateur désigné par le barreau du Val-d’Oise (Renseignements disponibles auprès de la Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied à Pontoise - 01 34 35 39 39).

Pour plus de renseignements concernant nos honoraires, contactez-nous !

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