Faites appel à notre avocate pour les ventes aux enchères immobilières près de Pontoise

Selon la réglementation actuellement en vigueur, il est obligatoire d’être représenté par un avocat durant des enchères immobilières au barreau du tribunal. Vous devez donc déléguer votre autorisation à un avocat qui doit être inscrit au barreau du Tribunal de Grande Instance qui a organisé l’audience.

L’avocat responsable de la vente vous renseignera sur les conditions de vente et pourra fixer une visite. Sachez que nous représenterons efficacement vos intérêts durant les séances d’enchères.

Maître Gaëlle le Deun, spécialisée en droit immobilier, se fera un plaisir de vous accompagner dans votre enchère immobilière.

Avant l’audience de vente, nous devons nous assurer de votre identité, de votre situation juridique et de votre capacité financière à surenchérir. Pour cela, vous devez nous fournir un certain nombre de documents.

Afin de constituer ce dossier, nous devons réunir les documents suivants :

• Copie de votre pièce d’identité ou extrait de KBIS ;
• Copie de votre livret de famille si vous en avez un
• dernier avis d’impôt sur le revenu ou dernier bilan ;
• Trois derniers bulletins de salaire ;
• Dernier(s) relevé(s) de compte(s) bancaire(s) ;
• Éventuellement attestation de solvabilité de votre banque.

Certains frais sont à prendre en compte en plus du prix d’adjudication :

• Les frais préalables, en moyenne de 8 500 € pour les frais d’affichage, les frais d’huissier, etc. engagés pour organiser la vente.
• Les droits d’enregistrement (taxe payée à l’État) qui représentent environ 5,80 % du prix d’adjudication sauf si vous êtes marchand de biens.
• Un émolument qui représente entre 2 et 3 % du prix d’adjudication qui sera réglé à votre avocat (1/4) et à l’avocat poursuivant (3/4).
• Les frais de publication de votre titre de propriété soit environ 200 €.
• Les frais de radiation des inscriptions (pourcentage sur le montant des inscriptions grevant l’immeuble) soit une moyenne de 400 € en l’absence d’hypothèque du Trésor public.
• Les honoraires.

Les chèques de banque libellés à l'ordre de la CARPA doivent être remis avant l'audience.

Attention, il est désormais impératif que ces derniers soient accompagnée d’une attestation de l’organisme bancaire précisant l’émetteur du chèque.

Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous devrez régler l’ensemble de ces frais et prix dans les deux mois de l’adjudication. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, un rendez-vous peut être fixé au cabinet moyennant le coût de 150 euros, soit 180 euros TTC.