Depuis la loi MACRON du 6 août 2015, la signature d’une convention d’honoraires est désormais obligatoire. Les honoraires sont soumis à TVA (taux en vigueur de 20 %).
La consultation isolée est facturée 150 euros HT, soit 180 euros TTC.
Les honoraires des avocats du Cabinet Le Nair Bouyer et Associés peuvent être fixés de plusieurs manières :
Contactez notre cabinet si vous avez besoin d’informations supplémentaires à ce sujet.
L’avocat est en droit d’adresser ou de demander à son client une note d’honoraires à titre de « provision », avant de commencer à traiter son dossier. Cette provision sur honoraires permet au cabinet de couvrir immédiatement le coût des premières « diligences » (prestations) à réaliser.
Une fois l’instruction du dossier en cours, l’avocat peut, généralement, vous indiquer à quels moments il entend facturer ses honoraires. N’hésitez jamais à adresser toutes vos questions à votre avocat sur ses conditions d’intervention et ses honoraires.
Plusieurs recours existent pour faire valoir vos droits.
Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du bâtonnier du barreau du Val-d’Oise, Maison de l’Avocat, 6, rue Taillepied à Pontoise, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.
Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée aux avocats du cabinet pourra être soumis gracieusement à l’examen de Madame ou Monsieur le Médiateur désigné par le barreau du Val-d’Oise (Renseignements disponibles auprès de la Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied à Pontoise - 01 34 35 39 39).
Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site du Conseil national des barreaux.
SELARL LE NAIR BOUYER ET ASSOCIES
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